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Conditions générales d'achat

1 - GENERALITES

Les présentes conditions régissent l’ensemble des achats effectués par GS TAG. En conséquence, toutes les commandes de GS TAG sont soumises aux conditions générales suivantes et aux conditions particulières de la commande, à l’exclusion de toutes clauses contraires, imprimées ou manuscrites. Le simple fait de procéder à la conception, à la fabrication, à la livraison, à la facturation et/ou à la fourniture des produits et/ou services commandés vaut acceptation de la commande, de ses conditions particulières et des présentes Conditions Générales d’Achat par le fournisseur. Le fournisseur ne pourra en aucun cas opposer ses clauses générales figurant sur ses papiers de commerce.

2 – COMMANDE

Sauf convention contraire, le fournisseur doit accuser réception de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la date du Bon de Commande de GS TAG, cet accusé de réception valant acceptation de la commande, des présentes Conditions Générales d’Achat et des conditions particulières stipulées. A défaut de réponse dans le délai, le fournisseur est réputé acquiescer à l’ensemble des termes de la commande. Dans le cas où un document d’accusé de réception a été joint à la commande de GS TAG, c’est celui-ci qui sera seul valable et qui devra être retourné dûment signé à GS TAG. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de GS TAG.

3 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Les marchandises ou les prestations commandées doivent répondre en tout point aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne, les qualité, composition, présentation et étiquetage des marchandises, les documents nécessaires aux opérations et formalités de transport, le droit du travail et de l’emploi, la réglementation fiscale et douanière. Le fournisseur sera tenu de toutes conséquences dommageables encourues par GS TAG résultant d’un manquement par lui à son obligation de respect de ces règles, et devra indemniser GS TAG de l’intégralité des préjudices qui pourraient en résulter.

4 – LIVRAISONS - PENALITES DE RETARD – TRANSFERT DE PROPRIETE

4.1 - Les marchandises doivent être correctement et suffisamment emballées par le fournisseur conformément aux règles de l’art. Le fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries. La consignation des emballages est refusée. Chaque marchandise doit être repérée et marquée clairement pour permettre son identification immédiate et sa manutention par GS TAG.

4.2 - Pour chaque commande, seule la quantité prévue doit être livrée ; cette disposition s’applique également aux livraisons échelonnées. Au choix de GS TAG, les excédents seront retournés au fournisseur à ses frais et risques, ou enlevés par le fournisseur dans les 48 heures après simple demande de GS TAG. Toute livraison devra faire l’objet d’un bordereau rappelant le numéro de la commande, le numéro de la ligne de commande, la référence article et son indice ainsi que sa désignation et la quantité livrée.

4.3 - Les délais de livraison mentionnés dans les commandes sont stipulés « délais de rigueur » et doivent être impérativement respectés. Si la livraison risque d’être retardée au-delà de la date prévue, le fournisseur en informera GS TAG immédiatement par écrit. En cas de dépassement des délais de livraison prévus dans la commande pour quelle que cause que ce soit et ne serait-ce que pour une partie de celle-ci, GS TAG se réserve le droit, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts et sans mise en demeure, d’exiger la livraison par service rapide, au frais du fournisseur ; de réduire ou d’annuler sans indemnités la commande ou la partie de la commande non livrée dans les délais et de s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur. Les frais supplémentaires consécutifs (y compris les surcoûts d’approvisionnement) seront dans ces cas intégralement reportés à la charge du fournisseur défaillant, et pourront être déduits des sommes qui lui sont dues.

4.4 – En cas de dépassement de la date de livraison, le fournisseur sera de plein droit redevable envers GS TAG de pénalités de retard ; la pénalité de retard est fixée à cinq (5) pour cent par semaine de retard à compter de la date initiale fixée pour la livraison, calculée sur le prix d’achat hors taxe des fournitures non livrées, dans la limite d’un montant global de vingt (20) pour cent du prix. Toute semaine commencée est due. Ces sommes sont dues à GS TAG sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et pourront être acquittées, au choix de GS TAG, soit par un règlement desdites sommes, soit sous la forme d’avoir, ou encore par compensation avec toutes sommes qui resteraient dues par GS TAG au fournisseur. En outre, et sans préjudice de toute indemnisation supérieure, le fournisseur supportera l’intégralité des pénalités ou refacturations que GS TAG pourrait encourir vis-à-vis de ses clients.

4.5 - Sauf condition particulière contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du fournisseur qui est responsable de l’arrimage, du calage, et de la protection de la marchandise expédiée, et doit souscrire toute assurance nécessaire couvrant les risques de toute nature pouvant survenir à ladite marchandise. La livraison devra être effectuée au lieu indiqué dans la commande. Le transfert de propriété des risques sur les marchandises intervient au lieu de livraison.

5 – DOCUMENTS – NOTICES

Le fournisseur s’engage à remettre à TAG IMPRIM, l’ensemble des documents techniques et notamment plans, schémas, notices d’entretien, d’utilisation, d’exploitation ou d’instruction, modes d’emploi, logiciels de fonctionnement, notes de calculs, certificats de conformité, fiches de sécurité, relatifs aux produits livrés et nécessaires à une juste appréciation de la qualité de ces produits ainsi qu’à une bonne exploitation et à un bon entretien de ceux ci.

6 – CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES LIVRES

Dans le cas où les produits et services livrés à TAG IMPRIM ne seraient pas conformes à la commande, TAG IMPRIM se réserve le droit de demander, aux frais exclusifs du fournisseur, soit leur mise en conformité dans un délai de 48 heures, soit leur remplacement dans un délai d’exécution n’excédant pas le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, soit d’annuler la commande. En cas de défaut ou vice, même caché, ou de non-conformité, les réclamations de TAG IMPRIM seront prises en compte par le fournisseur, nonobstant toute disposition contraire, après constatation de ces défauts, vices ou non conformités, quel que soit le délai après la réception matérielle des produits, marchandises ou services livrés. Dans tous les cas, TAG IMPRIM est autorisée à renvoyer les produits défectueux, viciés ou non conformes au fournisseur, aux frais, risques et périls de ce dernier, et notamment les frais relatifs à leur expédition. En outre, le fournisseur sera responsable vis-à-vis de TAG IMPRIM de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut, vice ou non-conformité des produits et services livrés et s’engage en conséquence à l’indemniser de tous préjudices qu’elle pourrait subir de ce chef.

7 – FACTURATION

Les factures doivent être adressées à TAG IMPRIM en double exemplaire à l’adresse mentionnée sur le bon de commande et doivent obligatoirement mentionner le numéro du bon de commande et celui du bordereau de livraison. Elles doivent comporter toutes les mentions légales.

8 - GARANTIE – ASSURANCES

Le fournisseur s’engage à garantir intégralement les conséquences des dommages (y compris les frais et condamnations consécutives en cas de procès) corporels, matériels et immatériels, que se soit pendant ou après l’exécution du contrat, résultant d’actes ou d’omissions de son fait, de ses sous traitants, préposés et agents ou résultant de ses produits ou de ceux de ses sous traitants. Le fournisseur souscrira et maintiendra en vigueur une assurance couvrant sa responsabilité civile (exploitation et après livraison - dommages matériels et immatériels – dommages consécutifs et non consécutifs) et devra pouvoir en justifier à tout moment à première demande de TAG IMPRIM.

9 – CESSION ET SOUS TRAITANCE – MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DU FOURNISSEUR

9.1 - Le fournisseur s’interdit de céder sa commande, d’en sous-traiter l’exécution, d’en faire apport dans un groupement ou société, sans l’accord écrit préalable de GS TAG. Même après cet accord, il demeure responsable vis à vis de GS TAG de la complète exécution de la commande dans les délais prévus. Le fournisseur est responsable de la totalité des prestations effectuées et des produits livrés par l’ensemble de ses sous-traitants.

9.2 - Le fournisseur s’engage à déclarer à GS TAG dans les quinze (15) jours de sa survenance, toute modification dans la composition de son capital, de sa direction, de sa forme juridique ou de sa structure financière ainsi que tout jugement dont il pourrait faire l’objet tel que redressement judiciaire ou liquidation de biens.

10 – CONFIDENTIALITE

Le fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires en vue de préserver la stricte confidentialité des informations de toutes natures concernant GS TAG qui lui seraient confiées ou dont il aurait connaissance à l’occasion de la commande. Il s’interdit de divulguer lesdites informations sans limitation de durée, dans la mesure où de telles informations ne seraient pas dans le domaine public. Il s’interdit de même de faire un quelconque usage desdites informations autre que celui strictement nécessaire à l’exécution de la commande de GS TAG.

11 – FOURNITURES PAR GS TAG

Lorsque GS TAG fournit des matières nécessaires à l’exécution d’une commande, celles-ci font l’objet d’un bon de commande adressé au fournisseur, lequel est tenu de communiquer à GS TAG dans les 5 jours ouvrables, toutes observations éventuelles sur la livraison reçue ; à défaut, les matières seront réputées acceptées et aucune contestation ne pourra être prise en considération. Les matières livrées au fournisseur resteront la propriété exclusive de GS TAG et devront être stockées dans un endroit spécifique chez le fournisseur, qui les gardera en bon père de famille et en sera responsable. Le Fournisseur indemnisera GS TAG de leur valeur à neuf au cas où elles viendraient à être endommagées, ou à disparaitre, pour quelque raison que ce soit. Ces matières ne pourront être utilisées que pour satisfaire les commandes de GS TAG et devront lui être restituées en pleine propriété sur première demande de sa part. Par suite de l’utilisation des matières par le fournisseur pour sa fabrication, la fourniture deviendra, de plein droit, et au fur et à mesure de l’avancement des travaux, la propriété exclusive de GS TAG.

12 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Tous les outillages, modèles, matériels, plans, logiciels, spécifications et autres éléments d’information que GS TAG fournit dans le cadre du contrat demeurent à tout moment sa propriété et ne peuvent être utilisés par le fournisseur que pour les besoins de l’exécution du contrat. Le savoir-faire que GS TAG a, le cas échéant, communiqué au fournisseur reste sa propriété exclusive et son utilisation est strictement limité à l’exécution des commandes de GS TAG. Le fournisseur doit garder les documents et autres éléments d’information confidentiels et les restituer à GS TAG à sa demande. Le fournisseur garantit que les marchandises livrées sont conformes à la commande et ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur). En tout état de cause, le fournisseur sera tenu de garantir GS TAG de toute action en concurrence déloyale ou en contrefaçon de droit de propriété industrielle portant sur les produits objets du contrat, intentée par des tiers à l’encontre soit de GS TAG, soit de ses clients, et des conséquences de telles actions et ce quel que soit le délai écoulé après la réception matérielle des produits. Toute invention, brevetable ou non, faite par le fournisseur au cours de l’exécution d’une commande de GS TAG, concernant explicitement le développement d’un nouveau produit ou d’un nouveau procédé, appartient à GS TAG. Plus généralement, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables (informations, documents, résultats, plans, échantillons, maquettes, produits, services, marchandises, sans que cette liste ne soit exhaustive) créés par le fournisseur au cours de l’exécution d’une commande de GS TAG, appartiendront à GS TAG. Le prix de cession desdits droits de propriété intellectuelle est inclus dans le prix de vente des livrables, annoncé par le fournisseur. Cette cession est effective tant pour la France que pour l’étranger, et pour toute la durée légale de protection des droits.

13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Achat sont régies par le droit français. Seront seuls compétents en cas de litige survenant entre la société GS TAG et le fournisseur les tribunaux de Marseille à moins que la société GS TAG ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du fournisseur puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.