Choix de la langue Fr | En
Contactez-nous : +33 4 42 36 82 30

    Vous êtes ici

    • Vous êtes ici :
    • Accueil > Clauses et conditions générales de vente

Clauses et conditions générales de vente

1 - GENERALITES

Les présentes conditions de vente sont systématiquement adressées ou remises par la société GS TAG à chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par notre société et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à notre société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2 – COMMANDE

Toute commande passée auprès de la Société GS TAG est ferme et définitive pour le client dès la réception par la Société GS TAG d'un bon de commande écrit, ou de l’acceptation par le Client d’un devis ou d’un Bon à Tirer. La société GS TAG se réserve le droit, à compter de la réception de la commande, de l’accepter, de la rejeter ou d’émettre des réserves. Si nous acceptons votre Commande, nous vous notifierons notre acceptation en émettant une Confirmation de Commande à nous retourner datée et revêtue de votre cachet.

3 – DOCUMENTS ET FICHIERS

Le client fournit ses fichiers en format PDF ou équivalent haute définition, prêts à imprimer (résolution conforme, couleurs conformes, bords perdus, pas de croix de coupe,…). Il est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces fichiers tant au niveau du contenu que des spécificités techniques. Par conséquent, la société GS TAG n’encourt aucune responsabilité en cas de défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de conversions d’images ou de tout autre défaut lorsque ceux-ci résultent d’un défaut présent sur les fichiers du client. Les documents fournis par le client (fichiers, CD-ROM,…) sont censés n’être que des copies de travail et ne lui seront retournés, sauf demande formulée par écrit lors de la commande et acceptée par la société GS TAG. Préalablement à l’exécution de la commande, la société GS TAG remettra au Client un Bon à Tirer. La signature du Client sur le Bon à Tirer vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. La société GS TAG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque malfaçon liée à un défaut n’ayant pas été signalé sur l’épreuve par le client.

Tout retirage ou nouvelle production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.

4 – QUALITE DES PRODUITS – QUANTITES LIVREES

Compte tenu des procédés de visualisation, d’impression et des supports utilisés, le client accepte qu’il y ait des variations de teinte, anomalies bénignes et défauts mineurs pouvant avoir échappé à la vigilance de la société GS TAG, dans la limite des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Ces défectuosités minimes ne pourront en aucun cas entrainer l’annulation de la commande, ou justifier un refus de paiement ou une demande de remise. En cas d’insatisfaction concernant la qualité des produits, toute réclamation doit parvenir dans un délai de 48 heures suivant la livraison et par écrit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

La société GS TAG facture les quantités effectivement livrées dans la limite des pourcentages applicables conformément aux usages professionnels.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client déclare être expressément titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments (textes, logos, images,…) figurant dans les fichiers ou documents transmis pour impression à la société GS TAG, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client déclare également que les documents commandés ne constituent pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne physique ou morale. En conséquence, le client s’engage à assumer l’entière responsabilité et à garantir la société GS TAG de toute réclamation qui serait formulée par un tiers de ce chef.

6 - PRIX

Les produits et services de la société GS TAG sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, et, le cas échéant, dans la dernière proposition commerciale adressée au Client. Les prix portés par la Société GS TAG dans tout autre document et notamment dans ses documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif ; seul le tarif au jour de la passation de la commande fait foi entre les parties.
Ces prix s’entendent nets et hors taxes pour des produits conditionnés au départ des entrepôts de la Société GS TAG. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Les prix sont modifiables sans préavis.

7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont exigibles au siège social sis 320, Avenue du Col de l’Ange – 13420 GEMENOS. Tout retard ou de défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client à l’échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard dès le jour ouvrable suivant la date de règlement portée sur ladite facture. Ces pénalités seront calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. La base de calcul s’effectuera sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société GS TAG, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable de sa part. En outre, et sans préjudice de l’application d’autres dommages et intérêts, le Client se rendra débiteur auprès de la Société GS TAG  d’une somme équivalente à 10% du montant TTC de la commande impayée correspondant aux frais administratifs occasionnés par la gestion et le traitement des impayés et au préjudice subi par la Société GS TAG causé par ce retard ou défaut de paiement. En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. L’ensemble de ces sommes seront dues sans préjudice de toute autre action que la société GS TAG  serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

8 - EXPEDITION DES MARCHANDISES

Sauf dérogation, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur à compter du départ des marchandises de nos locaux en cas d’enlèvement par le client ou son transporteur. Les expéditions sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison éventuels ne peuvent entraîner de dommages-intérêts à la charge de la société GS TAG. Les frais de livraisons seront dus au tarif en vigueur à la date de facturation. Tout règlement de frais douaniers sera à la charge du client ou à régler à réception de facture.

9 - GARANTIES

La Société GS TAG ne sera tenue à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels et pour tout préjudice immatériel et/ou matériel, direct et/ou indirect ; ainsi, sans que cette liste soit limitative, toutes pertes de profits, pertes de revenus, pertes d’activité ou de clientèle, pertes de chance, préjudice financier, commercial ou atteinte à la réputation, qui ne pourront donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client pour quelque cause que ce soit en relation avec l’exécution du Contrat, l’utilisation ou à la défaillance des produits ou services livrés.

10 - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société GS TAG. Les délais figurant éventuellement sur le bon de commande ne sont stipulés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la société GS TAG. Ce délai maximum de livraison pourra être modifié en fonction des exigences spécifiques de la commande du Client. Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par la Société GS TAG et réception du paiement ou acompte prévu. La livraison sera effectuée à l’adresse précisée sur le bon de commande, les produits voyageant aux risques et périls du Client.
Le transfert des risques intervient à la date de livraison c’est à dire soit au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de la société GS TAG, soit au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société GS TAG jusqu'au paiement intégral de leur prix.
En conséquence, la société GS TAG se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les marchandises et d’en reprendre possession à tout moment en notamment en cas de non-paiement même partiel. 

11 - RETOUR DES MARCHANDISES

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société GS TAG et le Client attestant que cette dernière a été en mesure de contrôler la réalité des griefs invoqués par le Client. Les produits renvoyés doivent être dans l'état où la Société GS TAG les a livrés, dans leur emballage d’origine et à l'état neuf avec leurs composants, produits, parties et pièces accessoires. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client qui s’y oblige. Tout produit retourné sans cet accord et ne remplissant pas ces conditions restera tenu à la disposition du Client et ne sera pas traité par la Société GS TAG. Cette hypothèse est assimilée à un retour d’office des marchandises et entraine, en conséquence, la facturation de pénalités et de frais supplémentaires.

Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de la Société GS TAG. Les retours acceptés par la Société GS TAG donneront lieu à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif de la Société GS TAG Hors Taxes en vigueur au jour de la réception par la Société GS TAG des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits dont les emballages auront été ouverts, ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client (la Société GS TAG conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à la Société GS TAG. Dans ce dernier cas, GS TAG mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur.

12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Seront seuls compétents en cas de litige survenant entre la société GS TAG et le Client les tribunaux de Marseille à moins que la société GS TAG ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.